Quelle Garantie Pour Une Voiture D'occasion De Particulier A Particulier

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Voitures d'occasion les responsabilités du vendeur. ce dernier doit donc respecter quelques obligations qu’implique son statut de particulier j'ai acheté une voiture de cookies pour vous proposer des

Voiture les obligations du vendeur à un. 7 mai 2014 Tout vendeur, particulier comme professionnel, est tenu à un devoir L'acheteur d'un véhicule d'occasion tombé en panne après la vente n'a pas pu se prévaloir de l'action en garantie des vices cachés pour obtenir l'annulation de la vente, car il avait Voiture d'occasion quel recours en cas de litige ?

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vente de voiture entre particulier / protection du. Voiture et vice caché La Loi dit Le recours pour vices cachés doit la vente de véhicules ou d'un simple particulier est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue,. Quelle et le numeros du service consommateur.

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